T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
9. Lorsqu’un résident du Québec et un non-résident désirent acquérir ou louer une même terre, la priorité est accordée au résident du Québec.
D. 231-89, a. 9.